FIDUCIES RÉUNIES POUR BESOINS SPÉCIAUX
Une fiducie de revenu en commun, également appelée fiducie communautaire, est un type de fiducie pour besoins spéciaux. Elle contient les actifs d'une personne handicapée et doit répondre aux critères suivants :
Créé et maintenu par une organisation à but non lucratif qui maintient des comptes séparés pour chaque bénéficiaire et regroupe les fonds à des fins de gestion.
Créé dans le seul but de venir en aide à une personne handicapée.
Financé par la personne handicapée ainsi que par un parent, un grand-parent, un tuteur légal ou un tribunal.
Because pooled income trusts have many nuances, it is crucial to find an attorney experienced in trusts whose beneficiaries are people with disabilities.
NFP Structured Settlements works with partners who provide the services required to establish and maintain pooled income trusts.
Apprenez-en davantage sur ces types courants de fiducies :
